Conditions générales de vente

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Préambule

Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site internet www.videoprojecteur24.fr

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.

Avant de payer en ligne, vous devez lire les conditions générales de vente.

§ 1 Définitions

Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après:

Acheteur :
Personne physique acquérant des produits par le biais du site internet www.videoprojecteur24.fr.

Commande :
Ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits et accepté par le vendeur en application des conditions.

Cookie :
Appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement

Courriel:
Document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet :
Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Partie(s) :
L’acheteur et/ou le vendeur

Produit :
Bien proposé à la vente sur le site par le vendeur site (www.videoprojecteur24.fr) : site internet accessible à l’adresse www.videoprojecteur24.fr sur lequel le vendeur propose les Produits à la vente

Vendeur :
Raison sociale: celexon France SARL
Marque commerciale: www.videoprojecteur24.fr
Statut juridique et capital social: SARL au capital de 25000 Euros
Siège social : 20 rue Raymond Poincaré, 91330 Yerres
RCS de EVRY : Numéro de gestion 2009 B 03261
N° d’identification T.V.A. : FR53 515 078 582
Code APE : 4791B
Téléphone : 01 76 36 15 80
Fax: 01 76 36 10 90
Email : info@videoprojecteur24.fr

§ 2 Objet

Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site internet www.videoprojecteur24.fr

§ 3 Champ d’application

Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du site. Une commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des conditions par l’acheteur.

§ 4 Commande

L’acheteur passe sa commande par le biais du site. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Les offres présentées par le vendeur sur le site sont valables pendant la durée de leur affichage et sont sujettes à des révisions en ligne sans préavis.

Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site.

Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « Valider la commande » lors de la confirmation de sa commande.

Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais.

L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel et/ou par téléphone dès connaissance de cette indisponibilité. Le vendeur proposera alors à l’acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. L’acheteur pourra aussi choisir d’attendre un réapprovisionnement ou le remboursement total de l’article commandé.

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Videoprojecteur24.fr pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le client devra en faire la demande à Videoprojecteur24 par email: info@videoprojecteur24.fr.

§ 5 Prix - Paiement

Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site internet.

Toutefois, les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement de la commande s’effectuera:

soit à la commande, donc avant livraison par:

  • chèque bancaire libellé au nom de celexon France SARL soit par chèque bancaire libellé au nom de Videoprojecteur24.fr
  • virement bancaire au bénéficiare celexon France SARL sur le compte de la banque suivante:

    Banque: Deutsche Bank AG
    Titulaire du compte: celexon France Sàrl
    IBAN: FR76 1778 9000 0110 5118 2700 042
    Code Bic/Swift: DEUTFRPP
     
  • carte bancaire VISA ou MASTERCARD
    (L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.)
  • Paypal
    (Auquel cas, un compte de paiement auprès de la société de paiement en ligne Paypal est nécessaire au préalable)
  • Contre-remboursement
    (Uniquement en liquide, pour un montant total inférieur à 750€, paiement directement au livreur UPS)
  • Mandat Administratif
    (Mode de paiement propre aux administrations et collectivités locales)

§ 6 Livraison

Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande.

Le vendeur s’engage à livrer le produit objet de la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la commande.

En cas de retard de livraison suite à l’expédition du produit, l’acheteur pourra annuler la commande et se voir rembourser le prix du produit ainsi que les frais de retour.

Si le produit est livré postérieurement à l’annulation de la commande, le remboursement aura lieu dès réception par le vendeur du produit dans son état d’origine.

En cas de dépassement de ce délai par le vendeur dans le cadre de l’expédition du produit, un courrier électronique sera envoyé à l’acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du produit dans un délai de 30 jours.

Le retour du produit et le remboursement de l’acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».

§ 7 Annulation - Rétractation - Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du produit (par l’acheteur ou tiers désigné par lui qui prendra possession physique du produit) ou de la date de la conclusion du contrat, s’il s’agit de services, lui permettant de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’acheteur informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’acheteur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

L’acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.

Le produit retourné doit être en parfait état, dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires et notices d’emploi afin de permettre une nouvelle commercialisation du produit et devra être accompagné de la facture d’achat.

Tout produit incomplet, abîmé, sali, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le droit de rétraction ne doit en aucun cas permettre à un consommateur de faire usage d’un Produit dans un objectif autre que celui de découvrir et tester le produit pour vérifier qu’il correspond à ses attentes.

Tout produit utilisé pour une durée supérieure à 30 minutes (le compteur interne faisant foi), ne pourra être considéré comme neuf et ne sera soumis à une décote suivante:

  • Le compteur interne relève une durée d'utilisation entre 1 et 2 heures: Décote de 10% (TVA incluse) du montant total de la facture (TVA incluse)
  • Le compteur interne relève une durée d’utilisation de 3 à 4 heures: Décote de 15% (TVA incluse) du montant total de la facture (TVA incluse)
  • Le compteur interne relève une durée d’utilisation de plus de 5 heures: Décote de 20% (TVA incluse) du montant total de la facture (TVA incluse)

Les lampes de rechange pour vidéoprojecteurs sont des consommables qui ne sont pas concernés par un échange ou une reprise.

§ 8 Garantie

Si le produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Si le souhait exprimé par l’acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’acheteur aura la faculté soit de retourner le produit et de se faire alors restituer le prix de ce produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties ont lieu sans frais pour l’acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du vendeur.

§ 9 Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.

§ 10 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur. L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

§ 11 Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

§ 12 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

§ 13 Loi applicable

Les Conditions sont régies par la loi française.

§ 14 Attribution de competence

Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.